Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale


JORF n°0091 du 16 avril 2017
texte n° 13




Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1706546D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/AFSS1706546D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/2017-551/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Objet : complément familial et montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017 . Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020 .
Notice : le décret prévoit un alignement des montants des plafonds de ressources d'attribution du complément familial et de son montant majoré servis en outre-mer sur ceux de la métropole à compter du 1er avril 2017. Il prévoit que les conditions d'attribution et les modalités de calcul du complément familial différentiel sont identiques à celles du complément familial servi en métropole. Il procède également à compter du 1er avril 2018 à un alignement progressif des montants respectifs des deux prestations servies en outre-mer sur ceux de la métropole sur trois ans. Ces montants sont ainsi revalorisés au 1er avril 2018, au 1er avril 2019 et au 1er avril 2020.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par ce décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 755-16 et L. 755-16-1 ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial ;
Vu le décret n° 2017-534 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 3 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La section 3 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
1° L'article R. 755-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 755-2.-Le complément familial mentionné à l'article L. 755-16 est attribué dans les conditions prévues par l'article R. 522-2. » ;


2° L'article R. 755-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 755-3.-Le complément familial différentiel prévu au dernier alinéa de l'article L. 755-16 est attribué aux ménages ou personnes qui satisfont aux conditions définies à l'article R. 755-1, dans les conditions prévues à l'article R. 522-3. » ;


3° L'article R. 755-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 755-4.-Le montant majoré du complément familial mentionné à l'article L. 755-16-1 est attribué dans les conditions prévues à l'article R. 522-4. »


La section 3 du chapitre V du titre V du livre VII (partie réglementaire - Décrets simples) du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 755-6, le taux : « 23,79 % » est remplacé par le taux : « 41,65 % » ;
2° A l'article D. 755-6-1, le taux : « 33,31 % » est remplacé par le taux : « 62,48 % ».


L'article 2 du décret du 23 avril 2014 susvisé est abrogé.


I.-Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.
II.-Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.
Les taux : « 41,65 % » et « 62,48 % » mentionnés respectivement à l'article D. 755-6 et à l'article D. 755-6-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, sont remplacés respectivement :
1° Pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, par les taux : « 29,74 % » et « 43,03 % » ;
2° Pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, par les taux : « 35,70 % » et « 52,76 % ».


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert