Article 3
L'article 2 du décret du 23 avril 2014 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1706546D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/AFSS1706546D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/2017-551/jo/article_3
Texte n°13
L'article 2 du décret du 23 avril 2014 susvisé est abrogé.
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