Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1706546D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/AFSS1706546D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/2017-551/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


La section 3 du chapitre V du titre V du livre VII (partie réglementaire - Décrets simples) du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 755-6, le taux : « 23,79 % » est remplacé par le taux : « 41,65 % » ;
2° A l'article D. 755-6-1, le taux : « 33,31 % » est remplacé par le taux : « 62,48 % ».