Publics concernés : personnes physiques.
Objet : extension du champ des informations communicables dans le cadre du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2017.
Notice : le service « Rechercher des transactions immobilières », prévu à l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales (LPF), offre aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier lorsqu'elles font l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou lorsqu'elles ont besoin d'évaluer la valeur vénale d'un tel bien en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou encore pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit. Le décret a pour objet de tirer les conséquences de l'extension du champ des informations communicables dans le cadre de ce service, opérée par les dispositions du b du 2° du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Références : l'article R.* 107 B-2 du LPF, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).