Article 2
L'article 1er entre en vigueur le 1er mai 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1636444D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/ECFE1636444D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/2017-521/jo/article_2
Texte n°13
L'article 1er entre en vigueur le 1er mai 2017.
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