Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : RDFF1701246D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/RDFF1701246D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/2017-519/jo/article_6

Texte n°45

Article 6


Le chef de service met à la disposition du référent déontologue qu'il désigne selon les modalités prévues à l'article 4 les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif des missions.