Article 3
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « 5 000 logements » sont remplacés par les mots : « 3 000 logements ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARCB1636134D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/ARCB1636134D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/2017-310/jo/article_3
Texte n°23
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « 5 000 logements » sont remplacés par les mots : « 3 000 logements ».
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