Article 12
Au deuxième alinéa de l'article 23, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ».
Décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
NOR : ARCB1636134D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/ARCB1636134D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/2017-310/jo/article_12
Texte n°23