Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles


JORF n°0059 du 10 mars 2017
texte n° 11




Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

NOR: ECFS1700138D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/8/ECFS1700138D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/8/2017-301/jo/texte


Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles.
Objet : modalités de calcul et dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 . Les dispositions de l'article 1er et l'article 2 s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
Notice : le décret prévoit les modalités de calcul de la réduction du taux de cotisations d'assurance maladie applicable aux travailleurs indépendants non agricoles. Il précise également les modalités de plafonnement en fonction du niveau de revenus des montants d'exonérations au titre de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE). Enfin, il abaisse le montant des cotisations forfaitaires dues au titre de la deuxième année d'activité et ajuste les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 6, 11, 18 et 50 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 et 102 ter ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 31 janvier 2017,
Décrète :


L'article D. 131-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'année au titre de laquelle ces cotisations provisionnelles sont dues » sont remplacés par les mots : « la première année civile d'activité » ;
b) Les mots : « , ou à celle mentionnée à l'article D. 635-12, en ce qui concerne la cotisation invalidité-décès prévue à l'article L. 635-5 » sont supprimés ;
c) Les mots : « de la première année d'activité et à 27 % au titre de la deuxième année d'activité » sont remplacés par les mots : « des deux premières années d'activité » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ni le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée. »


I.-L'article D. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« I.-La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes bénéficiant de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 161-1-1 est de douze mois … (le reste sans changement) » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré sept alinéas ainsi rédigés :
« II.-Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, l'exonération applicable pendant la période mentionnée au I correspond au montant total des cotisations mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 161-1-1.
« Lorsque le revenu ou la rémunération est supérieur au trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 mais inférieur ou égal à la valeur de ce plafond, le montant de l'exonération applicable pendant la période mentionnée au I est calculé selon la formule suivante :
« Montant de l'exonération = E/0,25 PSS × (PSS-R)
« Où :
« E est le montant total des cotisations mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 161-1-1 dues pour un revenu ou une rémunération égal aux trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;
« PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;
« R est le revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération. » ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« III.-La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation. » ;
4° Le quatrième alinéa est supprimé.
II.-Il est rétabli au sein du même code un article D. 161-1-2 ainsi rédigé :


« Art. D. 161-1-2.-Pour les travailleurs indépendants qui relèvent des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts mais ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 133-6-8, l'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-1 est prolongée :
« 1° A hauteur des deux tiers des montants mentionnés au II de l'article D. 161-1-1 au titre des douze mois qui suivent la période prévue au I de ce même article ;
« 2° A hauteur d'un tiers des montants mentionnés au II de ce même article au titre des douze mois qui suivent la période prévue au 1°. »
III.-Les articles D. 161-1-1-1 et D. 161-1-1-2 du même code sont abrogés.


I. - Le premier alinéa de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 612-5 ».
II. - Après l'article D. 612-4 du même code, il est rétabli un article D. 612-5 ainsi rédigé :


« Art. D. 612-5. - En application de l'article L. 612-4, le taux des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles est déterminé, lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 70 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, selon la formule suivante :
« Taux = T - 3,50 % × (1 - R/0,7 PSS)
« Où :
« T est égal au taux de cotisation fixé au premier alinéa de l'article D. 612-4 ;
« PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;
« R est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6. »


I.-L'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :


« Art. D. 131-6-1.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 133-6-8, le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé à :
« a) 13,1 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;
« b) 22,5 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 ;
« c) 6,0 % pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 613-1 lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;
« d) 22,7 % dans les autres cas. »
II.-L'article D. 131-6-3 du même code est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé par un : « I » et, au même alinéa, les mots : « les articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 131-6-1 » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II.-L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des seuils prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Ces seuils sont appréciés sur l'année civile et ajustés, le cas échéant, selon les règles fixées par ces articles. »
III.-L'article D. 131-6-2 du même code est abrogé.


Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert