LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Article 50

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Article 50

I. à IX.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6331-48
-Code de la santé publique
Art. L6133-6
-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L86
-Code du travail
Art. L6332-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Sct. Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles., Art. L442-6
-Code général des impôts, CGI.
Sct. 3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L622-5, Art. L640-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L634-1, Art. L634-2, Art. L634-2-1, Art. L634-2-2, Art. L634-3-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 5 : Contrôle de l'administration-Dispositions diverses., Art. L623-4, Art. L623-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6-3, Art. L133-6-8, Art. L134-3, Art. L135-6, Art. L161-22, Art. L173-1-2 Art. L173-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L635-6, Art. L637-1, Art. L642-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L634-3-2, Art. L634-3-3, Art. L634-5, Art. L634-6, Art. L635-1, Art. L635-3, Art. L635-4, Art. L635-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre préliminaire : Champ d'application

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L640-1, Art. L652-6, Art. L742-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L742-7, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime social des indépendants, Art. L766-2, Art. L961-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-5, Art. L611-12, Art. L613-1, Art. L613-9, Art. L613-20, Art. L622-8, Art. L623-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L111-11, Sct. Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles, Sct. Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs indépendants non-agricoles, Art. L153-9, Art. L612-7, Art. L613-2, Art. L613-4, Art. L613-9, Art. L637-1, Art. L722-1, Art. L722-1-1, Art. L722-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L622-3, Art. L622-4, Art. L622-7, Art. L622-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-5, Art. L633-10, Art. L642-2-1, Art. L122-1, Art. L135-2, Art. L161-18, Art. L223-1, Art. L311-3


X.-Sous réserve des alinéas suivants, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les 2°, 7° et 30° et le b du 34° du I du présent article s'appliquent aux travailleurs indépendants créant leur activité :

1° A compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018, pour ceux qui relèvent de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ;

2° A compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019, pour ceux ne relevant pas du même article L. 133-6-8.

Le III du présent article s'applique aux travailleurs indépendants créant leur activité à compter du 1er janvier 2018.

XI. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]

XII.-Les travailleurs affiliés au régime social des indépendants et ne relevant pas du champ de l'article L. 133-6-8, mentionnés au 2° du X [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.] du présent article, peuvent bénéficier, à leur demande, de taux spécifiques pour le calcul des cotisations prévues à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale jusqu'au 31 décembre 2026.

Ces taux spécifiques tiennent compte des différences existant entre les montants totaux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants relevant de l'organisation mentionnée à l'article L. 641-1 du même code et par ceux affiliés pour l'ensemble des risques au régime social des indépendants. Ces taux spécifiques, fixés par décret pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants se réunissant dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 611-5 dudit code, rejoignent progressivement le taux normal du régime.

XIII. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]

XIV. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]

XV. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]

XVI.-Les transferts d'affiliations induits par les X [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.] donnent lieu à compensation financière entre les régimes concernés.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant l'impact, notamment démographique et financier, des dispositions du premier alinéa du présent XVI. Ce rapport s'appuie notamment sur les données transmises par la Caisse nationale du régime social des indépendants, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.

Dans un délai de six mois à compter de la remise de ce rapport, la compensation financière s'organise dans les conditions prévues par une convention-cadre conclue entre les régimes concernés et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun des organismes. A défaut de convention, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa.


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