Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Version INITIALE

NOR : ECFS1700138D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/8/ECFS1700138D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/8/2017-301/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.