Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Version INITIALE

NOR : ECFS1700138D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/8/ECFS1700138D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/8/2017-301/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.