Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées

Version INITIALE

NOR : DEFD1705185D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/DEFD1705185D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/2017-320/jo/article_13

Texte n°12

Article 13


Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.