Article 11
Les articles D. 3541-4, D. 3551-4, D. 3561-4 et D. 3571-4 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article D. 3121-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1705185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/DEFD1705185D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/2017-320/jo/article_11
Texte n°12
Les articles D. 3541-4, D. 3551-4, D. 3561-4 et D. 3571-4 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article D. 3121-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017. »
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