Article 6
Au I de l'article D. 3121-24, après les mots : « les attributions relevant du » sont insérés les mots : « 1° de l'article D. 2362-2, de l'article D. 2362-4, de l'article D. 2362-4-1, du ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1705185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/DEFD1705185D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/2017-320/jo/article_6
Texte n°12
Au I de l'article D. 3121-24, après les mots : « les attributions relevant du » sont insérés les mots : « 1° de l'article D. 2362-2, de l'article D. 2362-4, de l'article D. 2362-4-1, du ».
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