Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées

Version INITIALE

NOR : DEFD1705185D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/DEFD1705185D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/2017-320/jo/article_12

Texte n°12

Article 12


L'arrêté du 12 décembre 2002 modifié fixant la liste des commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer est abrogé.