Décret n° 2017-276 du 1er mars 2017 relatif au règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et modifiant le règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt


JORF n°0053 du 3 mars 2017
texte n° 48




Décret n° 2017-276 du 1er mars 2017 relatif au règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et modifiant le règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt

NOR: AGRE1701181D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/1/AGRE1701181D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/1/2017-276/jo/texte


Publics concernés : candidats inscrits à la formation préparant au brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture.
Objet : modification du règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions antérieures restent applicables pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Notice : le décret reconnaît l'acquisition des blocs de compétences pour les candidats qui préparent le diplôme du brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue et par la validation des acquis de l'expérience. Les blocs de compétences sont mentionnés au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. Leur préparation peut être financée par la mobilisation du compte personnel de formation défini aux articles L. 6323-1 et L. 6323-2 du code du travail.
Le décret définit ce qu'est un bloc de compétences au regard du diplôme et prévoit les modalités selon lesquelles son acquisition est reconnue. Il modifie en conséquence les dispositions du règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture codifié aux articles D. 811-165-1 à D. 811-165-8 du code rural et de la pêche maritime.
La définition du référentiel de diplôme et les conditions d'accès au diplôme sont actualisées. Les minima de durée de formation obligatoire en centre ainsi que la possibilité de délivrer le diplôme par examen constitué d'épreuves terminales sont supprimés.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 335-5 à R. 335-11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-165-1 à D. 811-165-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier, III et IX ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » en date du 15 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 30 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 6 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 décembre 2016,
Décrète :


Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6 ci-après.


L'article D. 811-165-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « chargé » est inséré entre « ministre » et « de » ;
2° Au deuxième alinéa, la phrase : « Chaque option s'appuie sur un référentiel de diplôme (composé d'un référentiel professionnel, d'un référentiel d'évaluation, d'un référentiel de compétences). » est remplacée par la phrase : « Chaque option s'appuie sur un référentiel de diplôme constitué d'un référentiel professionnel et d'un référentiel de certification. » ;
3° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« Une unité capitalisable mentionnée à l'article D. 811-165-4 du présent décret correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail.
« L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. »


L'article D. 811-165-3 est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « au livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « au livre III de la sixième partie du code du travail » ;
2° Au b, les mots : « au livre Ier du code du travail » sont remplacés par les mots : « au livre II de la sixième partie du code du travail » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat » sont insérés entre les mots : « activité professionnelle » et les mots : « à temps plein » ;
b) Les mots : « ou de la première épreuve terminale » sont supprimés ;
c) La phrase : « Au titre de cette année d'activité, peut être prise en compte la durée d'un contrat de travail de type particulier en alternance ou en apprentissage. » est supprimée ;
4° Les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ces candidats doivent également justifier, lors de l'entrée en formation, de la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles de même niveau ou d'un niveau supérieur. » ;
5° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats ne justifiant pas des diplômes mentionnés ci-dessus doivent attester, avant l'entrée en formation, soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein en lien avec la finalité du diplôme postulé, soit de l'équivalent de trois années à temps plein. » ;
6° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Aux candidats qui demandent la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R. 6412-1 du code du travail. »


L'article D. 811-165-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 811-165-4.-Le diplôme est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
« Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu toutes les unités du brevet professionnel. Les modalités de préparation au brevet professionnel et de sa délivrance selon le dispositif des unités capitalisables sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation mentionnée à l'article D. 811-165-2, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables du diplôme correspondant aux blocs de compétences obtenus sous réserve de la validité de l'option du diplôme présentée. En cas de rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de correspondances entres anciennes et nouvelles unités capitalisables. »


L'article D. 811-165-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une durée minimale de 1 200 heures » sont remplacés par les mots : « dont la durée est définie pour chaque option par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ;
2° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Dans le cas de préparation par apprentissage, selon les modifications de durée du contrat prévues aux articles R. 6222-6 et suivants du code du travail ; » ;
3° Au b, les mots : « Lorsque la délivrance du diplôme est demandée selon la modalité des unités capitalisables, » sont supprimés.


Au premier alinéa de l'article D. 811-165-7, le mot : « chargé » est inséré entre le mot : « ministre » et les mots : « de l'agriculture » et entre le mot : « ministère » et les mots : « de l'agriculture ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Toutefois, à titre transitoire, les dispositions antérieurement en vigueur au présent décret restent applicables pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll