Article 13
Au quatrième alinéa de l'article 15, les mots : « à l'article 12 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 11 ».
Décret n° 2017-164 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
NOR : INTE1627483D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/INTE1627483D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-164/jo/article_13
Texte n°58