Décret n° 2017-164 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE1627483D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/INTE1627483D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-164/jo/article_2

Texte n°58

Article 2


L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Ce cadre d'emplois comprend les grades de sapeur, de caporal et de caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
« Ces grades sont soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et à celles du présent décret et relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération. »