Article 1
Le décret du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE1627483D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/INTE1627483D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-164/jo/article_1
Texte n°58
Le décret du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17.
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