Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : AFSH1630676D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/AFSH1630676D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-161/jo/article_9

Texte n°30

Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Article 9


Le 5° de l'article R. 6152-227 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° A un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819. »