Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : AFSH1630676D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/AFSH1630676D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/2017-161/jo/article_23

Texte n°30

Article 23


L'article R. 6152-618 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 6152-618.-En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à l'exercice des fonctions hospitalières, le praticien attaché régi par les dispositions de la présente section est placé en congé, pour une durée maximale de deux ans, pendant lequel il perçoit les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-612. »