Décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE1631279D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/INTE1631279D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/2017-142/jo/article_16

Texte n°28

Décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Article 16


Aucune modification à l'arrêté fixant la composition du jury et de la liste des examinateurs ne peut être apportée après le début de la première épreuve.