Article 19
Le présent décret est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE1631279D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/INTE1631279D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/2017-142/jo/article_19
Texte n°28
Le présent décret est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.
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