Décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE1631279D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/INTE1631279D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/2017-142/jo/article_11

Texte n°28

Décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Article 11


Le programme des concours et de l'examen professionnel ainsi que les rubriques du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.