Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles


JORF n°0045 du 22 février 2017
texte n° 8




Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

NOR: ECFT1636859D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/ECFT1636859D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-206/jo/texte


Publics concernés : organe central mentionné à l'article L. 322-27-1 du code des assurances.
Objet : règles relatives aux administrateurs qui ne sont ni des représentants des caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles adhérentes ni des administrateurs élus par le personnel salarié de l'organe central mentionné à l'article L. 322-27-1 du code des assurances (administrateurs indépendants).
Entrée en vigueur : à compter de la date de la transformation de l'organe central mentionné à l'article L. 322-27-1 et au plus tard dix-huit mois à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (soit le 10 mai 2018).
Notice : le décret encadre la proportion minimale et maximale, au sein du conseil d'administration de l'organe central mentionné à l'article L. 322-27-1 du code des assurances, des administrateurs indépendants et prévoit la possibilité pour cet organe central mentionné d'octroyer aux administrateurs concernés une rémunération dans le cadre des limites fixées par l'assemblée générale, par dérogation au principe mutualiste de gratuité des fonctions.
Références : le décret est pris en application des articles L. 322-27 et L. 322-27-1 du code des assurances, dans leurs rédactions issues de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le code des assurances modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-27-1, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


A la section VI du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances, il est inséré, après l'article R. 322-120-2, un article R. 322-120-3 ainsi rédigé :


« Art. R. 322-120-3.-Le nombre des administrateurs de l'organe central mentionné à l'article L. 322-27-1, qui sont, en vertu des dispositions du troisième alinéa de ce même article, élus par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, est d'au moins un quart du total des administrateurs de cet organe central, sans pouvoir excéder un tiers de ce total.
« Les statuts de l'organe central peuvent prévoir la possibilité pour le conseil d'administration d'allouer à ces administrateurs une rémunération pour l'exercice de leur mandat, dont le montant est déterminé par ce conseil dans les limites fixées par l'assemblée générale. »


Au premier alinéa du II de l'article R. 322-55-2 du même code, les mots : « aux articles R. 322-53 et R. 322-55-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 322-53, R. 322-55-1 et R. 322-120-3 ».


Le présent décret entre en vigueur à la prise d'effet de la modification des statuts mentionnée au premier alinéa du II de l'article 52 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll