Publics concernés : organe central mentionné à l'article L. 322-27-1 du code des assurances.
Objet : règles relatives aux administrateurs qui ne sont ni des représentants des caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles adhérentes ni des administrateurs élus par le personnel salarié de l'organe central mentionné à l'article L. 322-27-1 du code des assurances (administrateurs indépendants).
Entrée en vigueur : à compter de la date de la transformation de l'organe central mentionné à l'article L. 322-27-1 et au plus tard dix-huit mois à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (soit le 10 mai 2018).
Notice : le décret encadre la proportion minimale et maximale, au sein du conseil d'administration de l'organe central mentionné à l'article L. 322-27-1 du code des assurances, des administrateurs indépendants et prévoit la possibilité pour cet organe central mentionné d'octroyer aux administrateurs concernés une rémunération dans le cadre des limites fixées par l'assemblée générale, par dérogation au principe mutualiste de gratuité des fonctions.
Références : le décret est pris en application des articles L. 322-27 et L. 322-27-1 du code des assurances, dans leurs rédactions issues de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le code des assurances modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).