Décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1633720D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/INTC1633720D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-217/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.