Article 14
Les dispositions des chapitres Ier et II du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale
NOR : INTC1633720D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/INTC1633720D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-217/jo/article_14
Texte n°39