Décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1633720D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/INTC1633720D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-217/jo/article_12

Texte n°39

Article 12


L'article 6 du présent décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trois échelons » sont remplacés par les mots : « quatre échelons » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le 3e échelon » sont remplacés par les mots : « le 4e échelon ».