Article 3
Les 2° et 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1733433D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/TRER1733433D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1851/jo/article_3
Texte n°47
Les 2° et 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2018.
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