Publics concernés : le décret concerne les exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte des agences de l'eau en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement.
Objet : seuil en dessous duquel les exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ne peuvent percevoir de rémunération.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018.
Notice : la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement telle que prévue par le décret n° 2007-1844 du 26 décembre 2007 vise à indemniser le service rendu par les exploitants qui perçoivent, à travers les factures d'eau qu'ils émettent à leurs abonnés, les redevances des agences de l'eau pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte. Cette rémunération est indépendante du calcul même des redevances et des périodes de consommation d'eau. Elle se réfère uniquement aux frais relatifs à l'émission des factures d'eau et aux redevances perçues à travers ces dernières. Le présent texte instaure un seuil en dessous duquel la rémunération annuelle exigible par les exploitants n'est pas due. Cette modification vise à réduire les coûts et charges administratives pesant à la fois sur les agences de l'eau au titre du traitement des factures de faibles montants mais également sur les exploitants pour qui la rémunération perçue est proche ou inférieure aux coûts de recouvrement de ces dernières.
Références : le décret met en œuvre les articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).