Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Version INITIALE

NOR : TRER1733433D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/TRER1733433D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1851/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2018.