Article 2
L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit les caractéristiques et les conditions de port de cette tenue. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1638090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/JUST1638090D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-98/jo/article_2
Texte n°9
L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit les caractéristiques et les conditions de port de cette tenue. »
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