Article 20
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception de celles de l'article 15.
Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
NOR : JUST1638090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/JUST1638090D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-98/jo/article_20
Texte n°9