Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUST1638090D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/JUST1638090D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-98/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Le corps des directeurs des services pénitentiaires comporte trois grades :
« 1° Le grade de directeur des services pénitentiaires comprend un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et onze échelons ;
« 2° Le grade de directeur des services pénitentiaires hors classe comprend sept échelons ;
« 3° Le grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, grade le plus élevé, comprend quatre échelons et un échelon spécial, échelon le plus élevé du grade.
« Le grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. »