Article 12
L'intitulé du chapitre VIII est remplacé par l'intitulé suivant : « Détachement et intégration directe ».
Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
NOR : JUST1638090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/JUST1638090D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-98/jo/article_12
Texte n°9