Article 1
Le décret du 15 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1638090D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/JUST1638090D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-98/jo/article_1
Texte n°9
Le décret du 15 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.