Article 38
Les règles de fonctionnement de la commission sont celles fixées au titre II, à l'exception de ses articles 24 et 27.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1615301D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/AFSH1615301D/jo/article_38
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1065/jo/article_38
Texte n°39
Les règles de fonctionnement de la commission sont celles fixées au titre II, à l'exception de ses articles 24 et 27.
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