Décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1615301D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/AFSH1615301D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1065/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Le comité consultatif national est consulté par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales sur les questions et projets de textes réglementaires relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la formation professionnelle, la mobilité, l'insertion et l'égalité professionnelle ainsi que les conditions de travail.
Le comité reçoit communication et débat chaque année du bilan social relatif aux corps à l'égard desquels il est compétent et du bilan de l'activité de gestion de ces corps qui lui sont présentés par le directeur général du Centre national de gestion.