Décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1615301D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/AFSH1615301D/jo/article_41

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1065/jo/article_41

Texte n°39

Article 41


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.