Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFH1609665D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/DEFH1609665D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/2016-997/jo/article_20

Texte n°26

Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires

Article 20


A l'article R. 4124-21, les mots : « par arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».