Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFH1609665D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/DEFH1609665D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/2016-997/jo/article_24

Texte n°26

Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires

Article 24


Après l'article R. 4131-13, il est inséré un article R. 4131-14 ainsi rédigé :


« Art. R. 4131-14.-Les groupes de grades de militaires sont :
« 1° Les officiers ;
« 2° Les sous-officiers et les officiers mariniers ;
« 3° Les militaires du rang. »