Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires
Chapitre IER : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction militaire (Articles 2 à 7)
Chapitre II : Dispositions relatives aux conseils de la fonction militaire (Articles 8 à 13)
Chapitre III : Dispositions communes au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire (Articles 14 à 24)
Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil permanent des retraités militaires (Article 25)
Chapitre V : Dispositions relatives à la notation des militaires (Article 26)
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales (Articles 27 à 29)
Article 17
A l'article R. 4124-17, les deuxderniers alinéas sont supprimés.