Article 19
A l'article R. 4124-19,les mots : « deux tiers au moins » sont remplacés par les mots : « soixante pour cent ».
République
Française
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NOR : DEFH1609665D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/DEFH1609665D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/2016-997/jo/article_19
Texte n°26
A l'article R. 4124-19,les mots : « deux tiers au moins » sont remplacés par les mots : « soixante pour cent ».
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