Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

Version INITIALE

NOR : FCPS1610986D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/11/FCPS1610986D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/11/2016-953/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.