Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à partir de l'année 2015.
Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité
NOR : FCPS1610986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/11/FCPS1610986D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/11/2016-953/jo/article_2
Texte n°24