Article 27
Le décret n° 730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local est abrogé.
République
Française
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NOR : DEVT1516866D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/DEVT1516866D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/2016-541/jo/article_27
Texte n°3
Le décret n° 730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local est abrogé.
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