Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics

Version INITIALE

NOR : DEVT1516866D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/DEVT1516866D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/2016-541/jo/article_13

Texte n°3

Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics

Article 13


Sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports, les contraventions aux dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son exécution.