Article 26
Les dispositions des articles R. 49-5 à R. 49-8 du code de procédure pénale, à l'exception de l'article R. 49-6-1, sont applicables à l'amende forfaitaire majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code.
Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics
NOR : DEVT1516866D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/DEVT1516866D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/2016-541/jo/article_26
Texte n°3