Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés

Version INITIALE

NOR : JUSC1527920D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1527920D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/2016-651/jo/article_19

Texte n°7

Article 19


Les débats sont publics. Toutefois, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut décider, par une décision insusceptible de recours, que les débats auront lieu ou se poursuivront hors la présence du public à la demande de l'une des parties ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée.